Article considérant 4

(4) Dans le contexte de l’activation de la protection temporaire au titre de la directive 2001/55/CE, les États membres sont convenus à l’unanimité, dans la déclaration du 4 mars 2022, de ne pas appliquer l’article 11 de ladite directive en ce qui concerne les personnes qui bénéficient d’une protection temporaire dans un État membre donné conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 et qui se rendent dans un autre État membre sans autorisation, à moins que les États membres n’en conviennent autrement sur une base bilatérale.