(7) Pour s’assurer d’avoir un tableau de la situation à jour à des fins opérationnelles et pour assurer une gestion et un contrôle cohérents de la délivrance des titres de séjour, les États membres devraient télécharger régulièrement des données exactes en temps utile sur la plateforme d’enregistrement des bénéficiaires de la protection temporaire, y compris les données concernant les enregistrements inactifs.
Décision d’exécution (UE) 2026/1912 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1912
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1912)
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