Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1916
RattachementDécision (UE) 2026/1916
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1916)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1916EUR-Lex →
L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2026/1917, 6.8.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1917/oj.
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