(1) Conformément à la décision (UE) 2025/1964 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord») a été signé le 14 octobre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2026/1916 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1916
RattachementDécision (UE) 2026/1916
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1916)
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