(2) L’accord prévoit le transfert des données PNR par les transporteurs aériens de l’Union vers le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège»), dans le plein respect des droits prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus à ses article 7 et 8, respectivement. Des garanties appropriées sont notamment prévues pour la protection des données à caractère personnel transférées au titre de l’accord.
Décision (UE) 2026/1916 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1916
RattachementDécision (UE) 2026/1916
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1916)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.