(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis 16/2025 le 24 juillet 2025.
Décision (UE) 2026/1916 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1916
RattachementDécision (UE) 2026/1916
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1916)
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