(2) L’accord prévoit le transfert des données PNR par les transporteurs aériens de l’Union vers l’Islande, dans le plein respect des droits prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus à ses articles 7 et 8, respectivement. Des garanties appropriées sont notamment prévues pour la protection des données à caractère personnel transférées au titre de l’accord.
Décision (UE) 2026/1918 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1918
RattachementDécision (UE) 2026/1918
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1918)
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