(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Save Europe Act» (Un acte législatif pour sauver l’Europe) a été présentée à la Commission le 8 juin 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/1922 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1922
Versionacte d'origine du 22/07/2026 (CELEX 32026D1922)
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