(3) L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est d’inviter la Commission à «proposer un acte de l’Union établissant un moratoire temporaire sur les nouveaux canaux d’immigration non occidentale, y compris les visas d’études et de regroupement familial, tout en réformant en profondeur le système de migration et d’asile de l’UE. L’acte devrait renforcer la protection des frontières extérieures, le filtrage rapide et les procédures de retour, et prévoir la remigration systématique et accélérée des migrants en séjour irrégulier, des demandeurs d’asile déboutés et des autres catégories de migrants non européens dont la poursuite du séjour fait peser une lourde charge sur les États membres. Il devrait également garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de retour dans l’ensemble de l’Union, une coopération renforcée avec les pays tiers en matière de réadmission et la suppression des facteurs d’attraction liés au bien-être qui encouragent la poursuite de la migration vers l’Europe.» Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière.
Décision d’exécution (UE) 2026/1922 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1922
Versionacte d'origine du 22/07/2026 (CELEX 32026D1922)
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