Décision d’exécution (UE) 2026/1922 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1922
Versionacte d'origine du 22/07/2026 (CELEX 32026D1922)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/1922EUR-Lex →

(6) Contrairement à ce qui figure dans les observations présentées par le groupe d’organisateurs, le terme «non occidental» ne peut se rapporter «exclusivement aux flux migratoires externes et aux ressortissants de pays tiers» étant donné que l’initiative ne cible que les personnes d’origine spécifiquement «non européenne» ou «non occidentale».

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