(8) Pour ces raisons, l’initiative intitulée «Save Europe Act» (Un acte législatif pour sauver l’Europe) est manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au sens de l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point e), du règlement (UE) 2019/788.
Décision d’exécution (UE) 2026/1922 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1922
Versionacte d'origine du 22/07/2026 (CELEX 32026D1922)
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