Décision d’exécution (UE) 2026/1922 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1922
Versionacte d'origine du 22/07/2026 (CELEX 32026D1922)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/1922EUR-Lex →

(9) Par conséquent, conformément à l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2019/788, il convient de rejeter la demande d’enregistrement de l’initiative intitulée «Save Europe Act» (Un acte législatif pour sauver l’Europe),

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