(6) Le 12 juin 2026, après avoir consulté la Verkhovna Rada, l’Ukraine a proposé des modifications du plan conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/792 (ci-après dénommées «modifications proposées») au motif qu’une partie du plan n’était plus réalisable en raison de circonstances objectives. Les modifications proposées tiennent également compte des montants supplémentaires mis à disposition au titre du prêt de soutien à l’Ukraine.
Décision d’exécution (UE) 2026/1923 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1923
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1923
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1923)
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