Article considérant 7

(7) Les modifications proposées ont trait à 34 des 146 étapes qualitatives et quantitatives prévues dans la décision d’exécution (UE) 2024/1447 et se rapportent aux étapes dont la mise en œuvre est prévue entre le premier trimestre de 2026 et le quatrième trimestre de 2027. Pour 12 de ces étapes, l’Ukraine a proposé de prolonger le délai initial au motif que la mise en œuvre des réformes correspondantes nécessitait plus de temps que prévu initialement et, en particulier en ce qui concerne les réformes nécessitant une législation primaire, afin de permettre de donner la priorité aux réformes les plus urgentes. La description de six étapes de réforme a été modifiée pour corriger des erreurs matérielles et pour revoir les priorités de ces réformes. La description ou les dotations pour cinq étapes d’investissement ont été modifiées afin de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain résultant de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie. Deux étapes ont chacune été scindées en deux étapes supplémentaires afin de préciser le contenu et l’enchaînement de ces réformes. Deux étapes ont été supprimées et remplacées par de nouvelles étapes de réforme, ce qui a considérablement modifié la portée de ces réformes. Une étape a été supprimée, car elle n’est plus liée à l’acquis de l’Union et n’est plus considérée comme une priorité par l’Ukraine. La suppression de ces étapes a en outre été jugée nécessaire pour permettre que le travail législatif soit concentré sur des réformes considérées comme hautement prioritaires. Enfin, toutes les étapes prévues pour le quatrième trimestre de 2027 ont été avancées au troisième trimestre de 2027 afin de refléter la nécessité pour l’Ukraine de présenter à un stade antérieur la demande de paiement final au titre du plan, permettant ainsi d’effectuer le dernier versement au titre de la facilité pour l’Ukraine au plus tard le 31 décembre 2027.