(8) Les modifications proposées comprennent également l’introduction de 27 nouvelles étapes qualitatives et quantitatives, dont 10 nécessitent des modifications du droit primaire. Comme cela est rappelé au considérant 23 du règlement (UE) 2026/467, il convient de mettre à jour le plan afin de tenir compte de cette assistance budgétaire supplémentaire. Étant donné que cette assistance budgétaire supplémentaire couvre les besoins de financement recensés par l’Ukraine dans la stratégie de financement ukrainienne pour la période prenant fin le 31 décembre 2026, le calendrier de mise en œuvre des mesures supplémentaires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2026/1923 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1923
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1923
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1923)
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