Article considérant 12

(12) Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par la Pologne semblent être proportionnées et justifier une dérogation au principe de la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’intérêt public supérieur justifiant cette dérogation est d’assurer un large accès du public aux retransmissions d’événements, nationaux ou non, que la Pologne juge d’une importance majeure pour la société. Par ailleurs, ces mesures n’entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l’encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d’autres États membres.