Article considérant 13

(13) Les mesures sont compatibles avec les règles de concurrence de l’Union. La définition de radiodiffuseur qualifié figurant dans la loi polonaise sur la radiodiffusion repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements. De plus, le nombre d’événements désignés ne suffirait pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision à accès libre et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences de la désignation d’événements supplémentaires sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l’inscription des événements sur la liste prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.