Décision (UE) 2026/1924 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1924
RattachementDécision (UE) 2026/1924
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026D1924)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2026/1924EUR-Lex →

(14) La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par la Pologne et présenté les résultats de son évaluation de ces mesures au comité institué par l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Ce comité a émis un avis favorable,

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