Décision (UE) 2026/1924 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1924
RattachementDécision (UE) 2026/1924
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026D1924)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1924EUR-Lex →

(2) La Commission a vérifié que les mesures énumérées dans la lettre du 27 mai 2026 étaient compatibles avec le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation qui avait été suivie.

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