Version d'origine : acte du 05/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1936
IntituléConditions de certification générales applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux vivants et de produits animaux
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1936
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1936)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/1936EUR-Lex →
1. Lorsqu’un envoi d’animaux vivants ou de produits animaux est présenté à un contrôle officiel au poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union, le certificat sanitaire visé à l’article 2:
a) est fourni en anglais, ainsi que dans l’une des langues officielles de l’État membre du poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union;
b) est mis à la disposition du poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union à l’arrivée de l’envoi;
c) est délivré et fourni au poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union:
i) en tant que certificat papier original signé; ou
ii) par voie électronique, en utilisant exclusivement la transmission de données électroniques au moyen d’E-cert et du système TRACES, conformément à l’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715;
d) est signé et marqué d’un cachet officiel de l’autorité compétente, d'une couleur différente de celle du texte imprimé, s’il est livré sous format papier.
2. Les attestations de santé animale et de santé publique applicables peuvent être regroupées dans un seul certificat sanitaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.