(10) L’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/905 dispose que les envois d’animaux producteurs d’aliments et de produits d’origine animale qui en sont dérivés destinés à la consommation humaine entrant dans l'Union doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant le respect des interdictions faites par l’Union d’utiliser des médicaments antimicrobiens dans le but de favoriser la croissance ou d’augmenter le rendement et d’utiliser des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme.
Décision d’exécution (UE) 2026/1936 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1936
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1936
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026D1936)
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