(4) En outre, les annexes V et VII de l’accord prévoient que les envois d’animaux et de produits animaux relevant du champ d’application de l’accord peuvent être importés dans l’Union lorsque des garanties supplémentaires prévues à l’annexe V, section 5, chapitre 28, de l’accord figurent sur le certificat sanitaire.
Décision d’exécution (UE) 2026/1936 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1936
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1936
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026D1936)
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