Les responsables conjoints du traitement se prêtent mutuellement l’assistance nécessaire pour que chacun d’entre eux puisse se conformer aux exigences, respectivement, du règlement (UE) 2018/1725 ou du règlement (UE) 2016/679, ainsi qu’à la présente décision, dans un laps de temps compatible avec les exigences énoncées dans lesdits règlements.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1942
IntituléCoopération entre les responsables conjoints du traitement
RattachementDécision (UE) 2026/1942
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1942)
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