Les responsables conjoints du traitement s’acquittent les uns envers les autres de tout versement à titre de réparation effectué par l’un (ou plusieurs) d’entre eux pour des dommages subis à la suite d’une violation du règlement (UE) 2018/1725 ou du règlement (UE) 2016/679, en fonction du degré réel de responsabilité. Si un responsable conjoint du traitement prouve qu’il n’est nullement responsable d’un fait ayant entraîné un préjudice, il est dispensé d’un tel acquittement envers les autres responsables conjoints du traitement et a le droit de recouvrer, auprès du responsable conjoint du traitement dont la responsabilité est effectivement engagée, tout montant qu’il a versé aux fins de la réparation en question.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1942
IntituléRépartition des versements à titre de réparation
RattachementDécision (UE) 2026/1942
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1942)
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