Afin de garantir que les responsables conjoints du traitement déterminent de façon efficace leurs responsabilités en ce qui concerne le respect des obligations prévues respectivement par le règlement (UE) 2018/1725 et par le règlement (UE) 2016/679, le conseil des gouverneurs réexamine les accords prévus dans la présente décision au plus tard cinq ans après la date à laquelle la présente décision prend effet.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1942
IntituléRéexamen
RattachementDécision (UE) 2026/1942
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1942)
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