(1) La Banque centrale européenne (BCE) et chaque autorité compétente nationale (ACN) forment ensemble le mécanisme de surveillance unique (MSU). La BCE et les ACN exercent des missions de surveillance relevant de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, en vertu du règlement (UE) no 1024/2013. La BCE et les ACN peuvent traiter des données à caractère personnel lors de l’exercice de ces missions de surveillance prudentielle.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1942
RattachementDécision (UE) 2026/1942
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1942)
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