(11) Les responsables conjoints du traitement sont responsables des dommages subis à la suite d’une violation du règlement (UE) 2018/1725 ou du règlement (UE) 2016/679, conformément, respectivement, à l’article 65 du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne la BCE et à l’article 82 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne chaque ACN. Chaque responsable conjoint du traitement est conjointement et solidairement responsable à l’égard des personnes concernées, et il convient donc de réglementer la façon dont les versements à titre de réparation sont répartis entre les responsables conjoints du traitement.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1942
RattachementDécision (UE) 2026/1942
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1942)
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