Décision (UE) 2026/1942 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1942
RattachementDécision (UE) 2026/1942
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1942)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/1942EUR-Lex →

(12) La présente décision ne devrait pas avoir d’incidence sur l’applicabilité d’autres actes juridiques de l’Union qui prévoient des règles en matière de transmission d’informations prudentielles, détenues par la BCE, à des institutions et organes de l’Union ainsi qu’à des juridictions et autorités nationales et internationales,

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