(4) L’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 prévoient que les responsables conjoints du traitement doivent déterminer, par voie d’accord entre eux, leurs responsabilités respectives aux fins d’assurer le respect des obligations prévues, respectivement, par le règlement (UE) 2018/1725 et par le règlement (UE) 2016/679. Dans l’intérêt du fonctionnement efficace et cohérent du MSU, auquel la BCE est chargée de veiller en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que de la transparence et de la sécurité juridique, il convient qu’un tel accord soit mis en place au moyen d’une décision de la BCE adoptée en consultation avec les ACN conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 7, du règlement (UE) no 1024/2013.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1942
RattachementDécision (UE) 2026/1942
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1942)
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