(7) Aux fins du respect de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, il convient que la présente décision définisse les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées et régisse la manière dont ces responsables communiquent à celles-ci les grandes lignes de l’accord existant.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1942
RattachementDécision (UE) 2026/1942
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1942)
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