Décision (UE) 2026/1942 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1942
RattachementDécision (UE) 2026/1942
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1942)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/1942EUR-Lex →

(9) Les violations de données à caractère personnel devraient être gérées par le responsable conjoint du traitement compétent. Dans le cas peu probable où celui-ci ne peut être déterminé rapidement, tous les responsables conjoints du traitement devraient être chargés de gérer la violation de données à caractère personnel. Dans ce cas, il convient que tous les responsables conjoints du traitement se coordonnent en vue de s’acquitter de leurs obligations de notification respectives à l’égard de l’autorité de contrôle et de leurs obligations en matière de communication à l’égard de la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1725 ou du règlement (UE) 2016/679. Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est communiquée à la personne concernée, cela doit être fait de façon efficace afin d’éviter des communications multiples ou contradictoires. Il convient que la BCE notifie toute violation de données à caractère personnel au Contrôleur européen de la protection des données, à moins qu’il soit peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1942. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).