(9) Les violations de données à caractère personnel devraient être gérées par le responsable conjoint du traitement compétent. Dans le cas peu probable où celui-ci ne peut être déterminé rapidement, tous les responsables conjoints du traitement devraient être chargés de gérer la violation de données à caractère personnel. Dans ce cas, il convient que tous les responsables conjoints du traitement se coordonnent en vue de s’acquitter de leurs obligations de notification respectives à l’égard de l’autorité de contrôle et de leurs obligations en matière de communication à l’égard de la personne concernée au titre du règlement (UE) 2018/1725 ou du règlement (UE) 2016/679. Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est communiquée à la personne concernée, cela doit être fait de façon efficace afin d’éviter des communications multiples ou contradictoires. Il convient que la BCE notifie toute violation de données à caractère personnel au Contrôleur européen de la protection des données, à moins qu’il soit peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Décision (UE) 2026/1942 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1942
RattachementDécision (UE) 2026/1942
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1942)
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