Décision d’exécution (UE) 2026/1943 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1943
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1943
Versionacte d'origine du 10/08/2026 (CELEX 32026D1943)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1943EUR-Lex →

(7) La taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, comprennent un examen de la situation épidémiologique liée à la clavelée et à la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, un examen de la situation épidémiologique globale de la clavelée et de la variole caprine sur l’ensemble du territoire de la Roumanie, et un examen du niveau de risque de propagation de la maladie. En outre, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).