(10) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Allemagne. Il convient par conséquent d’y inscrire les zones concernées en tant que zones de protection et de surveillance en Allemagne, afin de tenir compte des limites de ces zones établies par cet État membre, ainsi que la durée requise des mesures à appliquer dans ces zones, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/1944 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1944
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1944
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026D1944)
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