(7) L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 interdit les mouvements de bovins à partir des zones de protection et de surveillance définies à l’annexe I de ladite décision d’exécution vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de ces zones en Italie ou en dehors de cet État membre jusqu’aux dates mentionnées dans ladite annexe. Compte tenu de la zone réglementée existant actuellement en Sardaigne, il convient que cette interdiction continue de s’appliquer dans les zones de protection et de surveillance établies par la décision d’exécution (UE) 2025/1582.
Décision d’exécution (UE) 2026/1949 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1949
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1949
Versionacte d'origine du 13/08/2026 (CELEX 32026D1949)
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