Décision d’exécution (UE) 2026/1967 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1967
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1967
Versionacte d'origine du 03/09/2026 (CELEX 32026D1967)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/1967EUR-Lex →

(10) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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