(10) Les incompatibilités entre les rôles et les autorisations préétablis devraient être prédéterminées dans le logiciel pour empêcher que les utilisateurs créent des profils de fonction combinant des rôles et autorisations incompatibles. Pour séparer les tâches et éviter que les utilisateurs exercent des responsabilités concurrentes, les autorisations liées au traitement des demandes ne devraient pas être combinées à des autorisations liées à la modification et à l’effacement des données, ni à des autorisations liées à des procédures de recours.
Décision d’exécution (UE) 2026/1970 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1970
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1970
Versionacte d'origine du 07/09/2026 (CELEX 32026D1970)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.