(11) Conformément aux principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, les utilisateurs du logiciel devraient pouvoir voir uniquement les données qui correspondent aux autorisations attribuées à leur profil de fonction. Cela pourrait donner lieu à des affichages différents pour les utilisateurs en fonction du profil de fonction utilisé.
Décision d’exécution (UE) 2026/1970 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1970
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1970
Versionacte d'origine du 07/09/2026 (CELEX 32026D1970)
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