Décision d’exécution (UE) 2026/1970 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1970
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1970
Versionacte d'origine du 07/09/2026 (CELEX 32026D1970)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2026/1970EUR-Lex →

(17) Compte tenu des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des obligations prévues à l’article 57 du règlement (UE) 2018/1240, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725, et l’eu-LISA, agissant en qualité de responsable du traitement en ce qui concerne la gestion de la sécurité de l’information dans le système central ETIAS, devraient effectuer une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).