(19) Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié le 21 décembre 2018, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/1970 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1970
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1970
Versionacte d'origine du 07/09/2026 (CELEX 32026D1970)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.