(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 7924, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées et d’achever les projets de norme à l’appui du règlement (UE) 2016/425 pour qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu, de manière à satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1971 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1971
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1971
Versionacte d'origine du 03/09/2026 (CELEX 32026D1971)
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