Version d'origine : acte du 08/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1978
IntituléCréation de l’EDIC pour l’agroalimentaire
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1978
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1978)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1978EUR-Lex →
1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l’agroalimentaire (ci-après l’«EDIC pour l’agroalimentaire») est institué.
2. L’EDIC pour l’agroalimentaire est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’EDIC pour l’agroalimentaire, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent à l’annexe de la présente décision.
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