1) Éléments essentiels correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail
1. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «EDIC pour l’agroalimentaire», ci-après dénommé «EDIC pour l’agroalimentaire».
2. L’EDIC pour l’agroalimentaire a son siège statutaire à Paris (France).
2) Éléments essentiels correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 28
Durée
L’EDIC pour l’agroalimentaire est constitué pour une durée indéterminée.
Article 29
Liquidation
1. L’EDIC pour l’agroalimentaire est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 10.
2. L’EDIC pour l’agroalimentaire communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
3. Les actifs restants après paiement des dettes de l’EDIC pour l’agroalimentaire sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée à l’EDIC pour l’agroalimentaire, conformément à l’article 9, ou transférés à une autre entité juridique, dans la mesure où cette entité poursuit les activités de l’EDIC.
4. L’EDIC pour l’agroalimentaire informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
5. L’EDIC pour l’agroalimentaire cesse d’exister le jour de la publication de l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne par la Commission européenne.
3) Éléments essentiels correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 21
Responsabilité civile et assurances
1. L’EDIC pour l’agroalimentaire est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union n’est pas responsable des dettes de l’EDIC pour l’agroalimentaire.
4. L’EDIC pour l’agroalimentaire souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à ses activités.
4) Éléments essentiels correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 20
Exonération des taxes et droits d’accise
1. Les exonérations de TVA fondées sur les articles 143, paragraphe 1, point g) et 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’EDIC pour l’agroalimentaire et par ses membres qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’EDIC pour l’agroalimentaire, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC pour l’agroalimentaire et en rapport avec ses activités.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’EDIC pour l’agroalimentaire qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC pour l’agroalimentaire et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.