Décision d’exécution (UE) 2026/2003 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2003
Versionacte d'origine du 04/09/2026 (CELEX 32026D2003)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/2003EUR-Lex →

(9) En outre, dans sa clause 6, la norme harmonisée EN 301 489-13 V2.1.1 établit des critères de performance sur une base subjective, sans critères objectivement vérifiables et limites précises. Par conséquent, la norme EN 301 489-13 V2.1.1 ne devrait pas conférer de présomption de conformité en ce qui concerne sa clause 6 si cette clause est appliquée avec de tels critères de performance.

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