Version d'origine : acte du 10/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2021
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2021
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2021)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/2021EUR-Lex →
La demande de la Finlande de ne pas appliquer le point 7.3.1.1., points 2) et 3), et le point 7.3.2.1., points 2) et 3), de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission au réseau ferroviaire finlandais et à tout le matériel roulant circulant sur le réseau est acceptée sous réserve que la Finlande mette en œuvre les dispositions de remplacement qu’elle propose.
La Finlande informe la Commission dans les meilleurs délais lorsqu’elle constate que la non-application est susceptible de compromettre la sécurité du système ferroviaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.