(11) La sécurité, telle que définie par la directive (UE) 2016/797, est une exigence essentielle à laquelle doivent satisfaire le système ferroviaire de l’Union, les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité, y compris les interfaces. La Finlande devrait donc être tenue de fournir à la Commission toute information selon laquelle la non-application du point 7.3.1.1., points 2) et 3), et du point 7.3.2.1., points 2) et 3), de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 pourrait compromettre la sécurité du système ferroviaire.
Décision d’exécution (UE) 2026/2021 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2021
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2021
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2021)
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