(6) Selon les documents présentés par la Finlande, mettre le réseau ferroviaire et le matériel roulant finlandais circulant sur le réseau en conformité avec le point 7.3.1.1., points 2) et 3), et le point 7.3.2.1., points 2 et 3, de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, en installant le GSM-R, entraîneraient un coût d’installation supplémentaire de 100 000 000 EUR et un coût d’exploitation annuel supplémentaire de 2 000 000 EUR. En outre, le GSM-R devrait devenir obsolète au début des années 2030 et serait difficile à maintenir d’ici à 2035. Toutes ces raisons compromettraient la viabilité économique du projet.
Décision d’exécution (UE) 2026/2021 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2021
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2021
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2021)
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