(8) La Finlande propose en outre de mettre gratuitement et en temps utile l’équipement embarqué du système radio finlandais pré-FRMCS à la disposition de toute entité ayant l’intention d’exploiter des véhicules sur le réseau finlandais avant que l’infrastructure finlandaise ne soit équipée du FRMCS. Ces véhicules devraient également être autorisés à ne pas appliquer le point 7.3.2.1., points 2) et 3), de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. La Finlande propose de mettre à niveau les équipements au sol pour les rendre conformes au système radio FRMCS trois ans après la disponibilité des produits FRMCS, cette mise à niveau devant être possible pour le 31 décembre 2035 au plus tard.
Décision d’exécution (UE) 2026/2021 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2021
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2021
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2021)
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