Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par chacune des Parties de l’accomplissement des procédures de ratification qui leur sont propres.
Le présent accord est conclu et signé en quatre langues (catalan, français, anglais et espagnol), les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.