(13) Les actes juridiques de l’Union relatifs au secteur bancaire et financier ayant une incidence sur l’euro, ainsi que les actes juridiques de l’Union relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui sont énumérés dans l’annexe correspondante de l’accord d’association comme étant soumis à l’obligation de transposition et d’application intégrales, devraient être automatiquement intégrés dans l’accord monétaire en cas de suspension partielle ou totale de l’accord d’association, ou en cas de résiliation de celui-ci,
Décision (UE) 2026/2030 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2030
RattachementDécision (UE) 2026/2030
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2030)
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