Décision (UE) 2026/2030 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2030
RattachementDécision (UE) 2026/2030
Versionacte d'origine du 10/09/2026 (CELEX 32026D2030)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/2030EUR-Lex →

(7) Conformément à la décision (UE) 2025/2610, il appartient à la Commission de veiller à la signature et à la conclusion des accords modificatifs.

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